Décret n° 2002-881 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 92-906 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Version INITIALE

NOR : FPPA0210015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/FPPA0210015D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-881/jo/article_6

Texte n°399

Article 6


Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.