Article 19
Le décret du 31 octobre 2001 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESG0220561D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/MESG0220561D/jo/article_19
Texte n°14
Le décret du 31 octobre 2001 portant délégation de signature est abrogé.
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