Décret du 22 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESG0220561D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/MESG0220561D/jo/article_20

Texte n°14

Article 20


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.