Article 1
Les dispositions des articles 2 à 5 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé sont applicables aux agents de contrôle de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0720926A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/23/SANS0720926A/jo/article_1
Texte n°10
Les dispositions des articles 2 à 5 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé sont applicables aux agents de contrôle de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
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