Arrêté du 23 février 2007 fixant les conditions d'agrément des agents de contrôle de la caisse de sécurité sociale de Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANS0720926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/23/SANS0720926A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Les dispositions des articles 2 à 5 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé sont applicables aux agents de contrôle de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.