Décret n° 2006-818 du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes

Version INITIALE

NOR : BUDD0670020D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/BUDD0670020D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/2006-818/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.