Article 4
Le décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970 portant création de certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante est abrogé.
République
Française
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NOR : SANH0621059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/9/SANH0621059D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/9/2006-525/jo/article_4
Texte n°28
Le décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970 portant création de certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante est abrogé.
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