Arrêté du 26 août 2005 fixant le montant de l'indemnité représentative de frais d'habillement des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTC0500562A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/26/INTC0500562A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Cette indemnité est portée à 170 pour les personnels exerçant en tenue civile des missions particulières de surveillance des établissements de jeux ou des missions de protection rapprochée et d'accompagnement de sécurité des hautes personnalités françaises et étrangères.