Arrêté du 26 août 2005 fixant le montant de l'indemnité représentative de frais d'habillement des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTC0500562A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/26/INTC0500562A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'indemnité annuelle représentative de frais d'habillement visée à l'article 4 du décret du 26 août 2005 susvisé allouée à chaque fonctionnaire actif et adjoint de sécurité de la police nationale exerçant ses fonctions dans un service relevant de la direction générale de la police nationale est fixée à 70 .