Arrêté du 19 janvier 2006 pris en application de l'article R. 314-139 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2005 le montant plafond du forfait journalier afférent aux soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile

Version INITIALE

NOR : SANH0620275A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/19/SANH0620275A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Pour l'exercice 2005, le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article R. 314-139 du code de l'action sociale et des familles susvisé est fixé comme suit :
- pour les services de soins infirmiers à domicile publics à 39,79 euros ;
- pour les services de soins infirmiers à domicile privés à 34,97 euros.