Arrêté du 19 janvier 2006 pris en application de l'article R. 314-139 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2005 le montant plafond du forfait journalier afférent aux soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile

Version INITIALE

NOR : SANH0620275A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/19/SANH0620275A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-10 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 et R. 314-139 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment son article 42 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2005 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés,
Arrête :


  • Pour l'exercice 2005, le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article R. 314-139 du code de l'action sociale et des familles susvisé est fixé comme suit :
    - pour les services de soins infirmiers à domicile publics à 39,79 euros ;
    - pour les services de soins infirmiers à domicile privés à 34,97 euros.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 janvier 2006.


Pour le ministre et par délégation :Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

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