Décret du 25 avril 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0521473D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/25/SANG0521473D/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.