Article 1
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n° 2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR : INTB0600237D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/INTB0600237D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/2006-1358/jo/article_1
Texte n°2