Décret n° 2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : INTB0600237D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/INTB0600237D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/2006-1358/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Au premier alinéa du I de l'article R. 1615-1, les mots : « , les communautés de villes » et, au premier alinéa du II du même article, les mots : « , des communautés de villes » sont supprimés.