Article 2
Au premier alinéa du I de l'article R. 1615-1, les mots : « , les communautés de villes » et, au premier alinéa du II du même article, les mots : « , des communautés de villes » sont supprimés.
République
Française
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NOR : INTB0600237D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/INTB0600237D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/2006-1358/jo/article_2
Texte n°2
Au premier alinéa du I de l'article R. 1615-1, les mots : « , les communautés de villes » et, au premier alinéa du II du même article, les mots : « , des communautés de villes » sont supprimés.
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