Arrêté du 4 juillet 2002 établissant, d'une part, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux commissions administratives paritaires nationales, au comité de sélection, à la commission des carrières et au comité consultatif national paritaire compétents pour le corps de directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière et, d'autre part, fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles pour chaque organisme susvisé

Version INITIALE

NOR : SANH0222266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/4/SANH0222266A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission des carrières, prévue par l'article 17 du décret du 13 mars 2000 susvisé, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
- CH-FO : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
- SNCH : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
- SYNCASS-CFDT : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.