Arrêté du 4 juillet 2002 établissant, d'une part, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux commissions administratives paritaires nationales, au comité de sélection, à la commission des carrières et au comité consultatif national paritaire compétents pour le corps de directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière et, d'autre part, fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles pour chaque organisme susvisé

Version INITIALE

NOR : SANH0222266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/4/SANH0222266A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Compte tenu des résultats de l'élection du 5 juin 2002, pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière, la répartition des 26 sièges de représentants titulaires (13) et suppléants (13) attribués à chaque organisation syndicale est établie comme suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales :
- cadres hospitaliers-Force ouvrière (CH/FO) : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
- Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) : 7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants ;
- Syndicat national des cadres sanitaires sociaux publics et privés (SYNCASS-CFDT) : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants.