Décret du 6 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM0200073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/EQUM0200073D/jo/article_8

Texte n°21

Article 8


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,