Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac pour la campagne 2001-2202

Version INITIALE

NOR : AGRP0200123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/15/AGRP0200123A/jo/article_1

Texte n°65

Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant des cotisations volontaires obligatoires, sont étendues pour la campagne 2001-2002 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.