Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac pour la campagne 2001-2202

Version INITIALE

NOR : AGRP0200123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/15/AGRP0200123A/jo/article_2

Texte n°65

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.