Article 4
Les présentes dispositions sont applicables pour les prêts consentis à compter du 1er mai 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRB0300590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/10/AGRB0300590A/jo/article_4
Texte n°22
Les présentes dispositions sont applicables pour les prêts consentis à compter du 1er mai 2003.
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