Article 3
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-332 du 10 avril 2003 modifiant le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné
NOR : DEVN0310034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/10/DEVN0310034D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/10/2003-332/jo/article_3
Texte n°44