Article 2
L'article 4-2 du décret du 7 septembre 2001 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0310034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/10/DEVN0310034D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/10/2003-332/jo/article_2
Texte n°44
L'article 4-2 du décret du 7 septembre 2001 susvisé est abrogé.
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