Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, quartier Estienne, BP 305, 00464 Armées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFT0301469A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/15/DEFT0301469A/jo/article_5
Texte n°18
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, quartier Estienne, BP 305, 00464 Armées.
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