Arrêté du 8 avril 2003 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours de recrutement du personnel civil et des examens professionnels de changement de grade ou de qualification organisés par la direction de la fonction militaire et du personnel civil

Version INITIALE

NOR : DEFP0301452A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/8/DEFP0301452A/jo/article_2

Texte n°10