Arrêté du 8 avril 2003 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours de recrutement du personnel civil et des examens professionnels de changement de grade ou de qualification organisés par la direction de la fonction militaire et du personnel civil

Version INITIALE

NOR : DEFP0301452A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/8/DEFP0301452A/jo/texte

Texte n°10


La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours de recrutement du personnel civil et des examens professionnels de changement de grade ou de qualification organisés par la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 décembre 2002 portant le numéro 593354 (modification 1),
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil et dans ses services territoriaux, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "APACH dont la finalité principale est la gestion des concours de recrutement du personnel civil et des examens professionnels de changement de grade ou de qualification organisés par la sous-direction de la gestion du personnel civil ou par les autorités territoriales. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 2003.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le chef de service,
C. Girelli

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