Article 4
Les membres du comité des usagers du transport aérien sont nommés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
République
Française
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NOR : EQUA0201300A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/30/EQUA0201300A/jo/article_4
Texte n°27
Les membres du comité des usagers du transport aérien sont nommés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
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