Article 5
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'organisation et de validation de l'épreuve précitée, ainsi que le modèle de l'attestation mentionnée à l'article 6.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0223163D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/10/SANP0223163D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/10/2002-1252/jo/article_5
Texte n°37
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'organisation et de validation de l'épreuve précitée, ainsi que le modèle de l'attestation mentionnée à l'article 6.
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