Décret n° 2006-726 du 22 juin 2006 portant extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la priorité d'accès aux services vacants des maîtres des établissements d'enseignement privés et créant l'échelle de rémunération des professeurs des écoles

Version INITIALE

NOR : MENX0600078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/MENX0600078D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/2006-726/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.