Décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0621231D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/SANP0621231D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/2006-676/jo/article_7

Texte n°32

Article 7


L'article R. 131-52 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 131-52. - Les dispositions relatives à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail sont énoncées au chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique. »