Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2006 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0607698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/26/INDI0607698A/jo/article_1
Texte n°18
A l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2006 ».
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