Arrêté du 26 juin 2006 modifiant l'arrêté du 9 mai 2005 portant agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Version INITIALE

NOR : INDI0607698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/26/INDI0607698A/jo/article_1

Texte n°18