Article 3
La rémunération des correspondants locaux des douanes et droits indirects peut faire l'objet d'acomptes mensuels.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOZ0500063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/19/ECOZ0500063A/jo/article_3
Texte n°33
La rémunération des correspondants locaux des douanes et droits indirects peut faire l'objet d'acomptes mensuels.
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