Arrêté du 15 juin 2005 suspendant l'autorisation d'un opérateur aux fins du ravitaillement des personnels et des passagers des moyens de transports maritimes avec des produits non conformes aux exigences de l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers

Version INITIALE

NOR : AGRG0501352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/15/AGRG0501352A/jo/article_2

Texte n°38