Article 4
Le programme des épreuves prévues à l'article 1er ci-dessus est fixé, en tant que de besoin, en annexe du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0510004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/FPPA0510004D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-572/jo/article_4
Texte n°107
Le programme des épreuves prévues à l'article 1er ci-dessus est fixé, en tant que de besoin, en annexe du présent décret.
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