Article 5
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite peuvent être admis à présenter l'épreuve orale.
Décret n° 2005-572 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 10 du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte
NOR : FPPA0510004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/FPPA0510004D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-572/jo/article_5
Texte n°107