Arrêté du 17 mai 2004 portant modification de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Version INITIALE

NOR : SANS0421840A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/17/SANS0421840A/jo/article_1

Texte n°25