A N N E X E
BARÈME
Prix HT

1. Locaux à usage d'habitation :
- non professionnel : 84,85 EUR par formule ;
- professionnel : Y = 56,28 + 16,48 X,
dans laquelle :
X = le nombre de formules commandées ;
Y = montant en euros de la commande ;
- contrôle renouvelé : 129,06 EUR.
2. Locaux à réglementation particulière et services généraux d'immeuble :
- par formule : 37,19 EUR ;
- contrôle renouvelé : 150,30 EUR.
3. Installation n'ayant pu faire l'objet d'un contrôle :
- par formule : 80,17 EUR.
La durée de validité des attestations est de deux ans.
Les formulaires d'attestations périmés ne sont ni repris ni échangés.