Article 2
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
NOR : MAEA0220546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/19/MAEA0220546A/jo/article_2
Texte n°5