Arrêté du 13 novembre 2002 portant extension et élargissement de l'accord du 25 avril 1996 portant dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO

Version INITIALE

NOR : SANS0223880A

Texte n°120

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.