Décret du 20 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0202924D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/MEND0202924D/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Après l'article 4 du décret du 15 octobre 2002 susvisé, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Françoise Liotet, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale. »