Décision du 31 janvier 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0700183S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/31/ECOP0700183S/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Délégations générales sont données à :
M. Joseph Boinnot, receveur-percepteur du Trésor public, adjoint du chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement, tous les actes, à l'exception de ceux correspondant aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 25 novembre 2005 ;
M. Marc Gautier, receveur-percepteur du Trésor public, adjoint du chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale, pour signer en mon nom, en cas d'empêchement, tous les actes, à l'exception de ceux correspondant aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 25 novembre 2005.