Décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0501304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/14/AGRA0501304D/jo/article_4

Texte n°53

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier et de M. Jean-Paul Mialot, M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.