Décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0501304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/14/AGRA0501304D/jo/article_5

Texte n°53

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Jean-Pierre Bastie, M. Philippe Vincent, inspecteur principal de l'enseignement agricole, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.