Décret du 29 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0400025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/29/INTA0400025D/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Drack, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Jeanick Pignol, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des formations.