Arrêté du 17 septembre 2003 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSE0340062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/17/JUSE0340062A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est modifié comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 252 du 30/10/2003 page 18538 à 18542