Article 5
Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Arrêté du 14 novembre 2002 autorisant la société Globalstar Europe à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
NOR : INDI0220249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/14/INDI0220249A/jo/article_5
Texte n°21