A l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé, l'alinéa : « 2° - nom(s) et prénoms ou raison sociale, sexe, date et lieu de naissance,... » est modifié comme suit : « 2° - nom(s), prénom(s), situation fiscale, sexe, date et lieu de naissance ou raison sociale,... ».