Arrêté du 19 juillet 2002 portant création des commissions administratives paritaires du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation

Version INITIALE

NOR : MENA0201725A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/19/MENA0201725A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Il est institué auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels de direction régi par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.