Décret n° 2006-599 du 26 mai 2006 relatif à la mise en oeuvre du contrat insertion-revenu minimum d'activité dans le secteur du travail temporaire

Version INITIALE

NOR : SOCF0610990D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/SOCF0610990D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/2006-599/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.