Décret du 21 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUK0301912D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/EQUK0301912D/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Nicolas Péhau, administrateur des affaires maritimes, à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, et à M. Yvan Laurent, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »