Arrêté du 5 mai 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du Syndicat des transports d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : EQUP0400674A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/5/EQUP0400674A/jo/article_10

Texte n°41

Article 10


Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale. Si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote central procède sans délai au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.