Décision n° 2003-273 du 27 mai 2003 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Mangas)

Version INITIALE

NOR : CSAX0301273S

Texte n°56

Article 1


La société ABsat, éditrice du service de télévision Mangas, versera au Trésor la somme de 70 000 EUR.